Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.
Date de l'avis : 05/05/2015
Numéro de l'avis : 51.005
Numéro parlementaire : 6788