Projet de loi - modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’Union européenne ; et - transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement n°1024/2012 (refonte).
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 50.975
Numéro parlementaire : 6772