Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle.
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 50.947
Numéro parlementaire : 6761