Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012. (+ amendements gouvernementaux du 10 avril 2015)
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 50.946
Numéro parlementaire : 6762