Avis complémenatire 50.543 du 19 mai 2015

1. Projet de loi portant: transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;
2. transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; 
3. transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; 
4. modification de: 
   1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 
   2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
   3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. (Amendements parlementaires du 23 mars 2015)

Date de l'avis : 19/05/2015

Numéro de l'avis : 50.543

Numéro parlementaire : 6660