Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale;
- le Code du travail;
- la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. (Amendements parlementaires du 5 mars 2015)
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 50.511
Numéro parlementaire : 6656