Projet de loi modifiant l'article 5quinquies, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Date de l'avis : 03/04/2015
Numéro de l'avis : 51.039
Numéro parlementaire : 6791