Deuxième avis complémentaire 50.715 du 3 avril 2015

Projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2. la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
   1. organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;
   2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. (Amendements parlementaires du 23 mars 2015)

Date de l'avis : 03/04/2015

Numéro de l'avis : 50.715

Numéro parlementaire : 6709