Projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (Amendements parlementaires du 22 janvier 2015)
Date de l'avis : 03/04/2015
Numéro de l'avis : 50.100
Numéro parlementaire : 6545