Projet de loi relatif à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation.
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 50.972
Numéro parlementaire : 6765
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 50.972
Numéro parlementaire : 6765