Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant
- la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et
- le Nouveau Code de procédure civile.
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 50.922
Numéro parlementaire : 6752