Projet de règlement grand-ducal déterminant les règles prévues à l’article 4 (1) de la loi du …//conseil_etat/fr/avis/2015/03/25_03_2015/…. relative à l’archivage électronique. (+ Amendement gouvernemental du 7 janvier 2015)
Date de l'avis : 25/03/2015
Numéro de l'avis : 50.911
Numéro parlementaire : /