Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 50.837
Numéro parlementaire : /