Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
- organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
- modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. Amendements parlementaires du 6 février 2015
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 50.715
Numéro parlementaire : 6709