Projet de loi
- concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides,
- abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 50.617
Numéro parlementaire : 6689