Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Amendements parlementaires des 8 janvier 2015 et 13 février 2015
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 49.939
Numéro parlementaire : 6493