Projet de loi fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien. Amendement parlementaire du 13 février 2015.
Date de l'avis : 10/03/2015
Numéro de l'avis : 49.856
Numéro parlementaire : 6462