Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Amendement parlementaire du 6 février 2015)
Date de l'avis : 24/02/2015
Numéro de l'avis : 50.921
Numéro parlementaire : 6757