Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État et
- le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés de travail des fonctionnaires communaux. (Nouvelle version du projet de règlement grand-ducal du 20 janvier 2015)
Date de l'avis : 24/02/2015
Numéro de l'avis : 50.920
Numéro parlementaire : /