Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012.
Date de l'avis : 06/02/2015
Numéro de l'avis : 50.830
Numéro parlementaire : 6727