Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh (Cambodge) le 11 juillet 2012.
Date de l'avis : 06/02/2015
Numéro de l'avis : 50.826
Numéro parlementaire : 6726