Projet de loi portant approbation de l’accord d’association entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Date de l'avis : 06/02/2015
Numéro de l'avis : 50.825
Numéro parlementaire : 6730