Projet de loi portant approbation de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États-Membres, d’une part, et la République de l’Iraq d’autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012.
Date de l'avis : 06/02/2015
Numéro de l'avis : 50.824
Numéro parlementaire : 6729