Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, et modifiant
- les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation,
- l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
Date de l'avis : 24/02/2015
Numéro de l'avis : 50.547
Numéro parlementaire : 6695