Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
- la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
- la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;
- la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
- la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
- la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et
- la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (Amendements parlementaires du 19 janvier 2015)
Date de l'avis : 24/02/2015
Numéro de l'avis : 49.851
Numéro parlementaire : 6457