Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
Date de l'avis : 20/01/2015
Numéro de l'avis : 50.924
Numéro parlementaire : 6751