Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et
- la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Date de l'avis : 13/01/2015
Numéro de l'avis : 50.921
Numéro parlementaire : 6757