Proposition de loi relative à la publication des sondages d’opinion et portant modification
- de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (Amendements parlementaires du 29.09.2014)
Date de l'avis : 20/01/2015
Numéro de l'avis : 49.699
Numéro parlementaire : 6407