Avis 50.902 du 19 décembre 2014

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins.

Date de l'avis : 19/12/2014

Numéro de l'avis : 50.902

Numéro parlementaire : /

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