Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 50.895
Numéro parlementaire : /