Projet de règlement grand-ducal portant
- modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État ;
- modification du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État ;
- suppression du règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 déterminant les conditions et les modalités de l’octroi de l’indemnité spéciale pour proposition d’économie et de rationalisation, prévue par l’article 23 paragraphe 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 50.894
Numéro parlementaire : /