Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.855
Numéro parlementaire : /