Projet de loi portant approbation du Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien signé à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant sur l'application de l’Accord entre la Communauté européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007.
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 50.851
Numéro parlementaire : 6743