Projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année d'imposition 2015 le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts).
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 50.845
Numéro parlementaire : /