Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévu à l’article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.798
Numéro parlementaire : /