Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.797
Numéro parlementaire : 6713