Projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels ou sonores.
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.793
Numéro parlementaire : /