Avis 50.573 et 50.471B du 19 décembre 2014

Projet de loi

1. portant organisation du Service de Renseignement de l'État;
2. modifiant
   1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
   2. la loi du 31 mars 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques,
   3. le Code d'Instruction criminelle,
   4. la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et
   5. la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 
3. abrogeant
   1. la loi du 15 juin 2004 portant organisation du service de Renseignement de l'État. (Amendements gouvernementaux du 24 octobre 2014) Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’État ; l’alinéa 1er de l’article 88-3 du Code d’instruction criminelle.

Date de l'avis : 19/12/2014

Numéro de l'avis : 50.573 - 50.471B

Numéro parlementaire : 6675/6589B