Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (Amendements gouvernementaux du 7 octobre 2014)
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 50.326
Numéro parlementaire : 6610