Projet de loi portant
- organisation du secteur des services de taxis et
- modification du Code de la consommation.
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.250
Numéro parlementaire : 6588
Projet de loi portant
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.250
Numéro parlementaire : 6588