Projet de loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. (Amendements parlementaires du 23 juillet 2014) (Amendements gouvernementaux du 25 novembre 2014)
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 49.859
Numéro parlementaire : 6465