Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État.
Date de l'avis : 25/11/2014
Numéro de l'avis : 50.853
Numéro parlementaire : /