Projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense.
Date de l'avis : 18/11/2014
Numéro de l'avis : 50.846
Numéro parlementaire : 6739