Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
Date de l'avis : 11/11/2014
Numéro de l'avis : 50.807
Numéro parlementaire : 6719
Date de l'avis : 11/11/2014
Numéro de l'avis : 50.807
Numéro parlementaire : 6719