Projet de loi portant approbation du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010.
Date de l'avis : 11/11/2014
Numéro de l'avis : 50.746
Numéro parlementaire : 6716