Avis 50.715 du 11 novembre 2014

Projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
2. la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
   1. organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
   2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

Date de l'avis : 11/11/2014

Numéro de l'avis : 50.715

Numéro parlementaire : 6709