Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
Date de l'avis : 25/11/2014
Numéro de l'avis : 50.685
Numéro parlementaire : /