Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.
Date de l'avis : 18/11/2014
Numéro de l'avis : 50.683
Numéro parlementaire : 6694
Date de l'avis : 18/11/2014
Numéro de l'avis : 50.683
Numéro parlementaire : 6694