Projet de loi portant modification :
- du Code pénal et
- de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la règlementation de l'interruption volontaire de grossesse. (Amendements parlementaires du 4 novembre 2014)
Date de l'avis : 18/11/2014
Numéro de l'avis : 50.589
Numéro parlementaire : 6683