Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale;
- le Code du travail;
- la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 11/11/2014
Numéro de l'avis : 50.511
Numéro parlementaire : 6656